Petit rappel sur le contrôle de l’activité des salariés via la géolocalisation

L’employeur qui souhaite utiliser un système de géolocalisation pour contrôler l’activité d’un salarié, et éventuellement le sanctionner, doit s’assurer qu’il a respecté les règles suivantes :

• Information et consultation du CSE préalablement à la mise en place du système de géolocalisation ;

• Subsidiarité de la géolocalisation : le contrôle de la durée du travail ne doit pas pouvoir être fait par un autre moyen, même moins efficace que la géolocalisation (Cass. Soc., 19 déc. 2018, n° 17-14.631 ; CE, 15 déc. 2017, n° 403776) ;

• Information individuelle des salariés sur la finalité du système de géolocalisation ;

• Les fonctions du salarié n’impliquent pas de liberté dans l’organisation de son temps de travail ;

Concernant l’information individuelle des salariés, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé qu’informer les salariés de l’existence d’un système de géolocalisation ne suffit pas. Ils doivent également être informés de l’utilisation qui en sera faite. (Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-12.418)

Si le salarié est uniquement informé que la géolocalisation sert à des fins de sécurité des biens et des personnes, elle ne peut être utilisée pour contrôler l’activité de ce salarié.

A défaut, le licenciement pour faute grave pour des déplacements injustifiés, démontrés par les relevés de géolocalisation du véhicule, est injustifié.