Peut-on licencier un salarié inapte pour faute lourde ?

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être licencié que pour les motifs suivants :

• Impossibilité de reclassement
• Refus du salarié d’être reclassé sur un poste proposé
• Mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ces dispositions sont d’ordre public, il n’est donc pas possible de prononcer un licenciement pour un autre motif.

Dès lors que le médecin du travail rend un avis d’inaptitude l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute lourde, quand bien même la procédure disciplinaire aurait été engagée avant que l’avis d’inaptitude ne soit rendu.

L’employeur peut alors être condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire.

Source : Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-16.258