Le télétravail préconisé par le médecin du travail doit-il être mis en place par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement ?

La recherche d’un poste de reclassement doit être loyale et prendre en compte les préconisations et indications du médecin du travail.

Le poste proposé doit être approprié aux capacités du salarié, et être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Pour cela l’employeur peut mettre en œuvre des mesures telles que des mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui préciser par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir que pour impossibilité de reclassement du salarié, ou refus par celui-ci d’un poste approprié à ses capacités et respectant les préconisations du médecin du travail.

Dans une espèce du 29 mars 2023, l’avis d’inaptitude précisait que la salariée, secrétaire médicale, « pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié »

Un tel poste ne lui a cependant pas été proposé et l’employeur l’a licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Elle relève tout d’abord que le poste préconisé par le médecin du travail n’impliquait pas d’accéder aux dossiers médicaux de sorte que, contrairement à ce que prétendait la société, le télétravail n’entraînerait pas une violation du secret médical.

Elle rejette également l’argument de l’employeur selon lequel la Cour d’appel aurait dû rechercher si le télétravail existait déjà dans l’entreprise.

Ainsi, au titre de son obligation de reclassement, même en l’absence de poste en télétravail existant dans l’entreprise, il appartenait à l’employeur de proposer à la salariée un avenant à son contrat de travail pour la reclasser sur un poste en télétravail.

Source : Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-15.472